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93-81787 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Non-Compliance in Crimes Against Humanity Case

Numéro de cause 93-81787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that declared its constitution as a civil party inadmissible regarding crimes against humanity, but the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to follow the mandatory procedural formality of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which requires the declaration of appeal to be made to the registry of the lower court and signed by the clerk and the appellant or their authorized representative, ruling that a simple registered letter did not suffice and that the appellant failed to prove an absolute impossibility to comply with the legal requirements.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Art. 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Non-Compliance in Crimes Against Humanity Case: The civil party appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that declared its constitution as a civil party inadmissible regarding crimes against humanity, but the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to follow the mandatory procedural formality of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which requires the declaration of appeal to be made to the registry of the lower court and signed by the clerk and the appellant or their authorized representative, ruling that a simple registered letter did not suffice and that the appellant failed to prove an absolute impossibility to comply with the legal requirements.

Mots-clés

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crime contre l'humanité code de procédure pénale registre de l'état civil recours en carence exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Art. 576 du Code de procédure pénale
Cited to establish the substantive nature of the formality required for filing the appeal, which was not met.
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94-84625
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Violation
99-86287
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
00-14048
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
96-86467
Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Defective Formality
03-82984
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect in Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 576 du Code de procédure pénale

Cited to establish the substantive nature of the formality required for filing the appeal, which was not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DIETRICH Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mars 1993, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Maurice X... et autres du chef de crimes contre l'humanité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ;

Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Bordeaux une lettre recommandée du 18 mars 1993, par laquelle il sollicite l'enregistrement de son pourvoi en cassation, en énonçant que les pouvoirs publics l'ont placé dans l'impossibilité absolue de se présenter à une juridiction en dehors de la région parisienne ; qu'il fait valoir par mémoire que l'appréciation des "facteurs subjectifs de la force majeure" qu'il invoque pour justifier la forme de son pourvoi est "une question de fond" dont l'examen relève de la "compétence exclusive de la Haute Cour de justice" ;

Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 précité est substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive, dès lors que, contrairement à ce qu'il allègue, le demandeur ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;

D'où il suit que le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;