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93-84004 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Pre-Trial Detention Denial in Narcotics Case

Numéro de cause 93-84004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that rejected their request for release pending trial concerning narcotics offenses, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief failed to cite any violated legal provisions or present a point of law to be judged, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal of Pre-Trial Detention Denial in Narcotics Case: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that rejected their request for release pending trial concerning narcotics offenses, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief failed to cite any violated legal provisions or present a point of law to be judged, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale
These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the submitted brief failed to meet statutory requirements.
Généré par l'IA
99-87542
Appeal on Narcotics Conviction Rejected for Inadmissible Brief
95-85211
Narcotics Offense Appeal Dismissed for Inadmissible Brief
19-86118
Appeal Inadmissibility in Narcotics Case
99-87840
Narcotics Defendant's Appeal of Extended Pretrial Detention Denied
93-85668
Appeal Regarding Denial of Release Following Narcotics Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale

These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the submitted brief failed to meet statutory requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale ; que la déchéance est encourue de ce chef ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;