Manager's Appeal on Inadmissibility of Appeal Against Dismissal Order Rejected for Lack of Legal Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe manager of a limited liability company, against whom an investigation was opened for presenting inaccurate balance sheets following a complaint with civil party constitution by another individual, sought to appeal a decision by the indictment chamber that declared inadmissible an appeal against the investigating judge's dismissal order. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the manager, who did not appear to have registered as a civil party either personally or on behalf of the company during the investigation, lacked the legal standing to appeal the indictment chamber's decision regarding the inadmissibility of the appeal against the non-suit order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAManager's Appeal on Inadmissibility of Appeal Against Dismissal Order Rejected for Lack of Legal Standing: The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the manager, who did not appear to have registered as a civil party either personally or on behalf of the company during the investigation, lacked the legal standing to appeal the indictment chamber's decision regarding the inadmissibility of the appeal against the non-suit order.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Nicole, ès qualités de gérante de la sarl PIZZERIA CASA TAORMINA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de présentation de bilans inexacts, a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Nicole Y... dont il ne ressort d'aucun acte de la procédure qu'elle se soit constituée partie civile, devant le juge d'instruction, à titre personnel ou comme gérante de la société Pizza Casa Taormina, dans l'information ouverte des chefs de présentation de bilans inexacts sur la plainte avec constitution de partie civile de X... Santo, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue, le 1er avril 1992, dans cette procédure;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;