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92-85252 Généré par l'IA

Guadeloupe Murder Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 92-85252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, sentenced to seventeen years of criminal confinement for murder and facing confiscation of the weapon and ammunition by the Assize Court of Guadeloupe, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for the appeal were presented, and the proceedings were found to be regular in form, with the penalty legally applied to the facts established by the Court and the jury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Guadeloupe Murder Conviction Upheld on Appeal: An individual, sentenced to seventeen years of criminal confinement for murder and facing confiscation of the weapon and ammunition by the Assize Court of Guadeloupe, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for the appeal were presented, and the proceedings were found to be regular in form, with the penalty legally applied to the facts established by the Court and the jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine assassinat motifs de cassation confiscation pénale défense pénale recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
94-82834
Guadeloupe Assault Conviction Upheld
17-82858
Murder Conviction Upheld on Appeal
89-85285
Murder Conviction Upheld on Appeal
99-84500
Murder Accused Detention Upheld on Appeal
97-83854
Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PETRO X..., contre l'arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'assises de la GUADELOUPE qui l'a condamné, pour meurtre, à17 années de réclusion criminelle, et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;