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92-85220 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible in Manslaughter Indictment Case

Numéro de cause 92-85220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber which indicted one individual for involuntary manslaughter and two others for failure to render aid, while dismissing the charge of concealing a corpse against the first individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party merely contested the factual findings and reasoning supporting the indictment chamber's decisions regarding committal and dismissal, which are not grounds permissible for a civil party to invoke in an appeal when the public prosecutor has not also appealed, as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible in Manslaughter Indictment Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party merely contested the factual findings and reasoning supporting the indictment chamber's decisions regarding committal and dismissal, which are not grounds permissible for a civil party to invoke in an appeal when the public prosecutor has not also appealed, as stipulated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi meurtre passionnel motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized by this article when the public prosecutor did not appeal.
Généré par l'IA
03-82775
Civil Party Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal Inadmissible
99-82345
Civil Party Appeal Inadmissible in Manslaughter Case Over Negligent Entrustment
93-84045
Civil Parties' Appeal Inadmissible in Involuntary Manslaughter Case Following Non-Lieu Decision
91-85207
Civil Party Appeal Inadmissible in Manslaughter Case Regarding Police Shooting
05-81057
Parties' Civil Appeal of Manslaughter Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized by this article when the public prosecutor did not appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations en défense de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 31 juillet 1992 qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel Serge X... du chef d'homicide involontaire, Bruno A... et David Y... du chef d'omission de porter secours à personne en péril et qui a dit n'y avoir lieu de suivre contre le premier du chef de recel de cadavre ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés tendant à discuter la qualification des faits retenus contre Serge X... et le non-lieu prononcé en sa faveur pour recel de cadavre ;

Sur le troisième moyen de cassation tendant à discuter la qualification des faits retenus à l'encontre de Bruno A... et David Y... ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que ces moyens, qui se bornent à discuter tant les circonstances de fait que les motifs par lesquels l'arrêt attaqué a fondé ses décisions de renvoi et de non-lieu, ne sont pas de ceux qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile est admise à invoquer devant la Cour de Cassation à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article précité autorise la partie civile à formuler en l'absence de recours du ministère public ; que, dès lors, en application dudit article, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;