Legislator Jurisprudence & Législation
91-82601 Généré par l'IA

Transport Company Director Liability for Tachograph Non-Compliance

Numéro de cause 91-82601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a road transport company director, was convicted and fined for using a non-compliant tachograph, which the lower court affirmed based on the principle that the head of a transport company is criminally liable for infractions of current regulations committed through their personal act or by failing to prevent subordinates under their authority from contravening them. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning correctly applied the relevant ordinance concerning the penal responsibility of transport business operators for tampering with work condition control devices.

Regeste Legislator

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article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, 591 du Code de procédure pénale; Transport Company Director Liability for Tachograph Non-Compliance: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning correctly applied the relevant ordinance concerning the penal responsibility of transport business operators for tampering with work condition control devices.

Mots-clés

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responsabilité des administrateurs transports par route droit de la circulation routière violation des prescriptions de sécurité responsabilité du transporteur conditions de travail

Dispositions légales citées

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article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958
This article was cited by the appellate court to establish the penal responsibility of the head of the transport company, which justifies the final decision to reject the appeal.
591 du Code de procédure pénale
This procedural article was cited in the appellant's grounds for appeal concerning the regularity of the decision, but the Court ultimately found the decision regular in form.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958

This article was cited by the appellate court to establish the penal responsibility of the head of the transport company, which justifies the final decision to reject the appeal.

591 du Code de procédure pénale

This procedural article was cited in the appellant's grounds for appeal concerning the regularity of the decision, but the Court ultimately found the decision regular in form.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991, qui, pour emploi d'un chronotachygraphe irrégulier, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Attendu que pour condamner Alain X..., chef d'entreprise de transports routiers, pour détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail, les juges retiennent "qu'en application de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 le chef de l'entreprise de transport qui a contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant laissé contrevenir par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à la réglementation en vigueur, est pénalement responsable des infractions ainsi relevées" ;

Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a nullement encouru les griefs allégués au moyen qui doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;