Appellant v. State: Failure to Raise Legal Issue on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted of intentional assault and battery, resulting in a six-month sentence and the revocation of suspended sentences from prior convictions, appealed the decision. The highest court dismissed the appeal because the appellant's submitted personal memoranda failed to present any legal argument or cite any specific legal text, merely challenging the facts, and thus did not meet the statutory requirements for review, leading to the conclusion that the appeal raised no point of law to be judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Failure to Raise Legal Issue on Appeal: The highest court dismissed the appeal because the appellant's submitted personal memoranda failed to present any legal argument or cite any specific legal text, merely challenging the facts, and thus did not meet the statutory requirements for review, leading to the conclusion that the appeal raised no point of law to be judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds filed did not meet the conditions imposed by this article.
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LOUIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 février 1992, qui l'a condamné, pour délits de coups ou violences volontaires, à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation en totalité du sursis avec mise à l'épreuve assortissant deux peines d'emprisonnement prononcées les 26 janvier et ) ff 28 septembre 1989 et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires, qui se bornent à contester les faits sur lesquels les juges ont souverainement fondé leur décision et qui ne contiennent aucun moyen ni ne visent aucun texte de loi dont la violation pourraît être alléguée, n'offrent aucun point de droit à juger; que ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils sont, dès lors, irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;