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92-82960 Généré par l'IA

Supreme Court upholds conviction and sentence for aggravated theft and receiving stolen goods.

Numéro de cause 92-82960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the Toulouse Court of Appeal which had sentenced them to four years of imprisonment for aggravated theft (involving multiple people and breaking and entering) and receiving stolen goods. The Supreme Court rejected the appeal because no specific legal arguments were presented to support the claim, the challenged decision was procedurally sound, and the facts established by the lower court justified both the criminal classification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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Art. 618 du Code de procédure pénale; Supreme Court upholds conviction and sentence for aggravated theft and receiving stolen goods: The Supreme Court rejected the appeal because no specific legal arguments were presented to support the claim, the challenged decision was procedurally sound, and the facts established by the lower court justified both the criminal classification and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel jugement pénal nature de l'infraction brigandage qualifié soustraction d'une chose mobilière emprisonnement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 618 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal because no grounds were presented to support it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt rendu le 25 mars 1993, par la cour d'appel de TOULOUSE qui, pour vols et recel de vol en réunion et par effraction, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;