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92-85509 Généré par l'IA

Firearms Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 92-85509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Rouen, which had convicted them for violating firearms legislation, sentencing them to one year in prison and ordering the confiscation of the seized weapon. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were submitted to support the challenge, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Firearms Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were submitted to support the challenge, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation motifs valables infractions à la législation sur les armes décisions incidentes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
91-85095
Destruction of Property, Pimping, and Firearms Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
91-81966
Robbery Conviction Upheld Despite Procedural Objections
93-84601
Appeal against Assault and Battery Conviction Upheld
92-85706
Appellant's Detention Upheld Following Appeal on Procedural Grounds
18-83514
State v. Defendant (Firearms Offenses and Fine Justification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DI GIACOMO X..., contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;