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93-84584 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Grounds in Cassation Petition

Numéro de cause 93-84584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of attempted voluntary homicide and appealing the rejection of a request for release by the indictment division of the Court of Appeal sought to overturn that decision via a petition for cassation. The highest court dismissed the appeal because the submitted personal memoranda from the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thus not satisfying the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, leading to the declaration that the appellant was barred from pursuing the cassation appeal due to failure to timely present grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-2 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds in Cassation Petition: The highest court dismissed the appeal because the submitted personal memoranda from the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thus not satisfying the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, leading to the declaration that the appellant was barred from pursuing the cassation appeal due to failure to timely present grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation tentative en droit pénal ordonnance de renvoi homicide motif de révision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal forfeited because the appellant failed to file the grounds for cassation within the legal time limit.
article 590 du Code de procédure pénale
Cited along with Art. 567-2 as a requirement not met by the appellant's personal submissions.
Généré par l'IA
97-80917
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Ground
96-40330
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
92-44133
Appeal Dismissed for Failure to State Ground for Cassation
88-42813
Appeal Dismissed for Failure to State Ground of Cassation
91-86700
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Criminal and Civil Matters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal forfeited because the appellant failed to file the grounds for cassation within the legal time limit.

article 590 du Code de procédure pénale

Cited along with Art. 567-2 as a requirement not met by the appellant's personal submissions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HAIMOVICI Nuci, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 septembre 1993, qui, après renvoi devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnels signés du demandeur ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;

que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par les articles 590 et 567-2 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;

D'où il suit que le demandeur, n'ayant pas déposé dans le délai légal ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 susvisé ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;