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92-83570 Généré par l'IA

Inadmissibility of Late Challenge to Contradictory Judgment in Cassation

Numéro de cause 92-83570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of theft by a lower court judgment rendered contradictorily despite their absence, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had failed to challenge the regularity of the first instance judgment before the Court of Appeal, making the ground of appeal, concerning the initial judgment's contradictory nature despite non-appearance, inadmissible when raised for the first time before the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 599 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Late Challenge to Contradictory Judgment in Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had failed to challenge the regularity of the first instance judgment before the Court of Appeal, making the ground of appeal, concerning the initial judgment's contradictory nature despite non-appearance, inadmissible when raised for the first time before the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables opposition tardive exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi infractions contre la sécurité des rapports juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 599 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the ground raised for the first time before the Court of Cassation was inadmissible, based on this article.
Généré par l'IA
17-18556
Inadmissibility of Appeal Due to Availability of Prior Appeal
01-82924
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
07/879
Appeal Inadmissibility Due to Challenging Final Procedural Incidents and Late Claim Raising
94-40078
Inadmissible Appeal Due to Failure to Specify Ground for Cassation
88-44459
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 599 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the ground raised for the first time before the Court of Cassation was inadmissible, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 1992, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la loi ;

"en ce que le tribunal correctionnel a, par jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 1991, condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement pour vol, alors qu'il n'avait pas été présent à l'audience" ;

Attendu qu'il ne résulte ni d'aucune pièce de procédure ni de l'arrêt attaqué que le prévenu ait devant la cour d'appel contesté la régularité de la décision rendue par les premiers juges ;

D'où il suit que, par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;