Cassation Rejects Direct Forgery Complaint Against Officials Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the Court of Appeal that deemed a private complaint for forgery and use thereof, filed directly against a group including magistrates and officials, inadmissible because the statutory procedure for filing such a complaint directly with the appellate chamber of accusation had not been followed. The appellate court correctly reasoned that the right for an injured party to directly file a complaint with the chamber of accusation, as provided under the Code of Criminal Procedure, only applies if that specific jurisdiction was previously designated by the criminal chamber of the Court of Cassation, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 681 du Code de procédure pénale, article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Direct Forgery Complaint Against Officials Due to Procedural Non-Compliance: The appellate court correctly reasoned that the right for an injured party to directly file a complaint with the chamber of accusation, as provided under the Code of Criminal Procedure, only applies if that specific jurisdiction was previously designated by the criminal chamber of the Court of Cassation, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule violated by the appellant regarding the submission of one of his memorials directly to the Court of Cassation.
Cited by the contested decision to justify the inadmissibility of the complaint addressed directly to the indictment chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Hippolyte, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable sa plainte pour faux et usage, déposée contre "une coalition de magistrats, fonctionnaires et autres complices ou instigateur" et adressée directement à la chambre d'accusation ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que, si le premier de ces mémoires est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, il n'en est pas de même du second, qui a été adressé directement à la Cour de Cassation, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Sur les griefs invoqués par le demandeur dans son premier mémoire et pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la plainte adressée directement à la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué énonce que "le droit offert par l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale à la partie lésée, d'adresser sa plainte avec constitution de partie civile à la chambre d'accusation ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité et que tel n'est pas le cas en l'espèce" ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;