Public Insult Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of public insult by the Court of Appeal and sentenced to three months suspended imprisonment, filed an appeal that was deemed inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal was submitted on December 15, 1992, which was after the three-day deadline stipulated by the law of July 29, 1881, as the judgment was rendered on December 10, 1992, following a hearing where the defendant was represented by counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 29 juillet 1881; Public Insult Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The defendant, convicted of public insult by the Court of Appeal and sentenced to three months suspended imprisonment, filed an appeal that was deemed inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal was submitted on December 15, 1992, which was after the three-day deadline stipulated by the law of July 29, 1881, as the judgment was rendered on December 10, 1992, following a hearing where the defendant was represented by counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the three-day period stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui l'a condamné pour injure publique à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, lors des débats, le jeudi 10 décembre 1992, Jean-Pierre X... était représenté par son avocat ; que l'arrêt a été prononcé à l'issue de ces débats ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été formée que le mardi 15 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de trois jours prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;