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92-83729 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Regarding Stop Sign Compliance

Numéro de cause 92-83729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Appeal for traffic violations, specifically failing to observe a "stop" sign, appealed the decision, arguing the lower court failed to sufficiently justify its confirmation of guilt despite the defense's claim that the stop was made, but proceeding because the perceived distance of an approaching vehicle suggested safety. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's statements adequately established all constituent elements of the offenses, and the appeal merely challenged the trier of fact's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Violation Appeal Regarding Stop Sign Compliance: The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's statements adequately established all constituent elements of the offenses, and the appeal merely challenged the trier of fact's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial proceedings.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation conduite malgré retrait du permis requête en autorisation d'exécution - Décision qualité pour recourir délit de chauffard signes examinés

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
16 du Code de la route ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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97-82067
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds Upheld
97-82423
Appeal of Traffic Violation Fine and License Suspension Upheld
00-83081
Criminal Conviction Affirmation for Traffic Violation
98-87647
Traffic Light Violation Conviction Upheld Despite Lack of Intent Argument
JURITEXT000007528189
Traffic Violation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FLANDROIS Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 20 mai 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 500 francs et 1 000 francs et a ordonné pour deux mois la suspension de son permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 27, R. 28-1, R. 232, R. 266, L. 14 et L. 16 du Code de la route ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de l'inobservation d'un "signal stop" ;

"alors que l'intéressé avait toujours soutenu qu'il avait marqué un temps d'arrêt au carrefour, qu'il avait vu arriver un véhicule à bonne distance et qu'il estimait qu'il avait le temps de s'engager sur la voie prioritaire sans danger ; qu'en relevant "qu'il convient par ailleurs de confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu du chef de l'inobservation du "signal stop" sans s'expliquer en aucune manière sur les motifs de cette confirmation ni répondre aux arguments de défense pertinents du prévenu, la Cour n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;