Traffic Offense Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal in Rouen, which had convicted them for a traffic offense, resulting in a fine and a six-week suspension of their driver's license. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was based on sufficient, non-contradictory reasoning that established all elements of the offense, and that the appeal merely sought to re-examine the factual findings and evidence assessed by the trial court, which is beyond the scope of cassation review when the decision is otherwise formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale; Traffic Offense Appeal Dismissed for Re-examination of Facts: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was based on sufficient, non-contradictory reasoning that established all elements of the offense, and that the appeal merely sought to re-examine the factual findings and evidence assessed by the trial court, which is beyond the scope of cassation review when the decision is otherwise formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the grounds of appeal that were ultimately rejected, but not explicitly used to justify the final order of rejection (the court simply stated the appeal methodologically lacked merit).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-HERAIL François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1993 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé pour six semaines la suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;