Supreme Court Quashes Conviction Due to Unsworn Witness Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and fined by the appellate court for destruction of property belonging to another. The Supreme Court quashed this decision because the judgment failed to establish that the key witness, whose testimony supported the conviction, had taken the oath required by the relevant penal procedure article before giving evidence, as the judgment only mentioned the witness having taken a "clerk's oath," which constituted a violation of the required procedural safeguards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 446 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Conviction Due to Unsworn Witness Testimony: The Supreme Court quashed this decision because the judgment failed to establish that the key witness, whose testimony supported the conviction, had taken the oath required by the relevant penal procedure article before giving evidence, as the judgment only mentioned the witness having taken a "clerk's oath," which constituted a violation of the required procedural safeguards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to overturn the lower court's ruling on the failure to establish that the witness took the oath prescribed by this article before testifying.
Cited in the ground for cassation concerning the required legal elements of the decision.
Cited in the ground for cassation concerning the required legal elements of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1992, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. Y... a été "entendu à la barre de la Cour" et y a "confirmé ses accusations à l'encontre d'Antoine X..." et ce "après avoir prêté le serment de greffier" ;
"alors qu'aux termes de l'article 446 susvisé, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par ce texte ; que faute pour les mentions de l'arrêt de l'établir, la cassation s'impose" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Michel Y... a été entendu en ses explications "après avoir prêté le serment de greffier" ;
Qu'il n'est donc pas établi que le témoin Y..., sur la déposition duquel la cour d'appel a fondé sa conviction, ait prêté le serment prévu par l'article 446 précité ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 29 avril 1992, en ses seules dispositions relatives à Antoine X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;