Breach of Trust Conviction Upheld in Misappropriation of Aunt's Funds Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for breach of trust after being sentenced to one year imprisonment, six months of which were suspended, for withdrawing significant funds from his aunt's bank accounts using a power of attorney and depositing them into his own accounts and those of his daughter. The appellant argued the lower courts failed to establish that his actions, which involved managing the funds, were contrary to the aunt's interest, given the funds were entrusted to him for a specific purpose. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's factual findings sufficiently established all the elements of the offense, and the ground for appeal merely sought to contest the sovereign appreciation of facts by the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Breach of Trust Conviction Upheld in Misappropriation of Aunt's Funds Case: The appellant argued the lower courts failed to establish that his actions, which involved managing the funds, were contrary to the aunt's interest, given the funds were entrusted to him for a specific purpose. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's factual findings sufficiently established all the elements of the offense, and the ground for appeal merely sought to contest the sovereign appreciation of facts by the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese procedural articles were cited in the grounds for cassation concerning the regularity and sufficiency of the decision, which the Cour de Cassation found satisfied.
This is the main operative order, denying the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve ;
"aux motifs, tant propres qu'adoptés de ceux des premiers juges, que Didier X... a obtenu la procuration de sa tante, Gabrielle X..., sur le coffre et les livrets de Caisse d'Epargne de cette dernière ; qu'il a ensuite retiré d'importantes sommes, qu'il a déposées sur son propre livret A, sur le livret A de sa fille mineure et sur son compte courant ; qu'il a en outre effectué un retrait par chèque ; qu'il n'établit pas que le placement des fonds sur des comptes autres que ceux dont sa tante était titulaire était plus avantageux pour cette dernière ; que l'achat de Sicav, projeté par X..., n'a pas été concrétisé et, en tout état de cause, aurait pu s'effectuer sans que l'argent de sa tante transite par son propre compte ; qu'il n'est pas davantage établi que Gabrielle X... aurait eu l'intention de faire donation à son neveu d'une partie des fonds ;
"alors qu'après avoir relevé que les fonds n'avaient été remis à X... qu'à charge pour lui d'en faire un emploi déterminé, à savoir les gérer dans l'intérêt de Gabrielle X..., les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait qu'après avoir constaté que les opérations effectuées par X... sur les sommes appartenant à sa tante auraient été contraires à l'intérêt de cette dernière" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont sans insuffisance relevé tous les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance mis à la charge du prévenu ;
Que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
d Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;