Civil Party Appeal on Non-Suit in Forgery Case Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which, following the quashing of prior rulings in a case concerning forgery of public and authentic documents and their use, determined there were no grounds to proceed against anyone. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, acting solely as the civil party against a decision of non-suit in the absence of an appeal by the public prosecutor, raised arguments that merely contested the factual and legal reasoning of the lower court, rather than presenting the specific grounds for appeal permitted to a civil party under the relevant procedural article, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Non-Suit in Forgery Case Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, acting solely as the civil party against a decision of non-suit in the absence of an appeal by the public prosecutor, raised arguments that merely contested the factual and legal reasoning of the lower court, rather than presenting the specific grounds for appeal permitted to a civil party under the relevant procedural article, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it did not contain the grievances authorized for a civil party appealing a dismissal order in the absence of a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux en écriture publique et authentique et usage dudit faux, après annulation de deux ordonnances rendues par le juge d'instruction dont notamment l'ordonnance de règlement, et évocation, a dit n'y avoir à suivre contre quiconque ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 85 et 86, 575 alinéa 2, 1 , 2 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ;
"en ce que, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à informer, et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur" ;
Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation, qui a prononcé en l'état d'une information suivie sur plainte avec constitution de partie civile et réquisitoire introductif du chef de faux en écriture publique authentique et usage desdits faux, n'a ni dit n'y avoir lieu à informer, ni déclaré irrecevable l'action de la partie civile, ni omis de statuer sur le chef d'infraction visé dans la plainte ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 172, 216, 575, 2ème alinéa 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions ;
Sur les autres moyens de cassation pris de la violation, notamment, des articles 146 et suivants et 405 du Code pénal, 1er, 2, 4, 31, 40, 49, 79, 80, 81, 85, 86, 92, 156 et suivants, 176 à 184, 189, 202, 206, 211, 212, 575 2ème alinéa 6 , 567, 568, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; dénaturation des faits de la cause, excès de pouvoir, extension irrégulière de saisine, défaut de motif, insuffisance et contradiction de motif, non réponse à conclusions ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte sous les qualifications de faux en écriture publique et authentique et usage dudit faux, et répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était régulièrement saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il y avait lieu d'annuler certains actes de la procédure et d'évoquer, qu'elle était suffisamment informée, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un complément d'information et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que les moyens de cassation proposés, qui reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables ;
Que, par application du même texte, il en est de même du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;