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91-84586 Généré par l'IA

Consolidation of Sentences Upheld Despite Challenge to Legality of Initial Arrest

Numéro de cause 91-84586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual previously sentenced to twelve years of imprisonment for armed robbery and subsequently to eight years for illegal detention, sequestration with hostage-taking, violence, escape, and death threats, sought the consolidation of these sentences, which the indictment chamber of the court of appeal rejected. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the judges were not required to justify their discretionary refusal to merge the sentences and further affirming that the appellant could not challenge the legality of his arrest and detention in proceedings that resulted in final convictions.

Regeste Legislator

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articles 245 du Code pénal, article 145-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Consolidation of Sentences Upheld Despite Challenge to Legality of Initial Arrest: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the judges were not required to justify their discretionary refusal to merge the sentences and further affirming that the appellant could not challenge the legality of his arrest and detention in proceedings that resulted in final convictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage emprisonnement défense pénale accusation prolongation de la détention prise d'otages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 245 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
article 145-1 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.
Généré par l'IA
95-80717
Appeal Regarding Refusal to Merge Criminal Sentences for Attempted Escape and Armed Robbery
93-84851
Armed Robbery and Aggravated Theft Conviction Upheld on Appeal
92-85169
Armed Robbery Detention Upheld Despite Accuser Retraction
08-83802
Armed Robbery and Kidnapping Pre-Trial Detention Upheld
01-84002
Attempted Aggravated Theft and Rebellion Sentence Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Thierry,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juin 1991, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry A... a été condamné par la cour d'assises de la Manche, le 19 septembre 1989, à douze ans de réclusion criminelle d pour vol avec arme et, le 15 mars 1991, à huit ans de la même peine pour "arrestation illégale et séquestration avec prise d'otages, coups ou violences volontaires, évasion et menaces de mort", commis le 28 février 1988 ;

Attendu que, saisie d'une requête de A... tendant à la confusion de ces peines, la chambre d'accusation a rejeté la demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;

Et sur le troisième moyen de cassation pris d'une violation de l'article 7 de la loi du 10 mars 1927 ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer la régularité de son arrestation et de sa détention dans des procédures ayant abouti à des condamnations devenues définitives ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; d En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;