Social Security Fines Appeal Inadmissibility Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal against a decision by the Lyon Court of Appeal which had declared the appellant's appeal against a police court judgment—which imposed fines for unpaid social security contributions—inadmissible. The appellate court correctly applied Article 502 of the Code of Criminal Procedure, as referenced by Article 547, which mandates that an appeal against a police court judgment must be declared to the clerk of the deciding court, signed by the appellant or their authorized representative (with a special power of attorney attached), leading the court to confirm the inadmissibility of the initial appeal and consequently declare the subsequent appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 502 du Code de procédure pénale, article 547 du Code de procédure pénale, Art. 502 du Code de procédure pénale, Art. 547 du Code de procédure pénale, Art. 502 précité, Art. 502 à 504 du Code; Social Security Fines Appeal Inadmissibility Upheld: The appellate court correctly applied Article 502 of the Code of Criminal Procedure, as referenced by Article 547, which mandates that an appeal against a police court judgment must be declared to the clerk of the deciding court, signed by the appellant or their authorized representative (with a special power of attorney attached), leading the court to confirm the inadmissibility of the initial appeal and consequently declare the subsequent appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal as the basis for declaring the appeal inadmissible due to incorrect filing procedure, which the Court of Cassation accepted.
Cited as the article making Articles 502 to 504 of the Code of Criminal Procedure applicable to appeals against police court judgments.
Cited to specify the requirement for the declaration of appeal to be made to the clerk of the court that rendered the decision.
Cited as the set of procedural articles applicable to appeals against police court judgments.
Implicitly used as the procedural ground for the final decision to declare the appeal inadmissible.
Cited in the final order to dismiss the second ground of appeal as inadmissible because the main appeal was already declared inadmissible.
Cited in the dispositive to declare the entire appeal inadmissible.
Cited in the dispositive to condemn the appellant to costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : PRUDENT Michel, K
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991, qui a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Z..., a été condamné, par jugement du tribunal de police de Villeurbanne, en date du 9 avril 1991, à d diverses peines d'amende pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, et détention de précomptes ; que ce jugement ayant été signifié le 3 juillet 1991, le prévenu en a relevé appel, par une lettre recommandée de son conseil adressée au greffe du tribunal de police de Villeurbanne le 10 juillet 1991 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel ainsi formé, la cour d'appel énonce qu'en vertu de l'article 547 du Code de procédure pénale, les articles 502 à 504 du Code sont applicables à l'appel des jugements de police, et que, selon l'article 502 précité, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, signée par l'appelant lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte explication du texte visé au moyen, lequel doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de deux moyens d'ordre public soulevés avant tout débat au fond ; Attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, le moyen qui critique une prétendue omission de statuer du jugement est irrecevable, comme le pourvoi lui-même ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Massé conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;