Appeal Inadmissible: Lack of Civil Provisions in Acquittal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed all civil provisions of a criminal court decision which had acquitted the accused of voluntary assault causing death without intent to kill, but convicted him for weapons offenses, imposing a suspended sentence and confiscation of the weapon. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the criminal decision contained no civil provisions, and in the absence of any other ruling on the civil parties' claims, they lacked standing to challenge the ruling on the public action and costs owed to the state, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567 du Code de procédure pénale, les dépens; Appeal Inadmissible: Lack of Civil Provisions in Acquittal Decision: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the criminal decision contained no civil provisions, and in the absence of any other ruling on the civil parties' claims, they lacked standing to challenge the ruling on the public action and costs owed to the state, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible because the civil parties lacked standing to contest the decision regarding the public action and costs against the State, as the decision contained no civil orders.
The appellants were ordered to pay the costs (condamne les demandeurs aux dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
A... Bernd,
A... Ryke Z...,
A... Gunheld, épouse SCHMIDINGER, parties
civiles,
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 18 novembre 1991 qui, après l'avoir acquitté pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, a condamné Victor Y... de SAVOIE à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, pour b infractions à la législation sur les armes et les munitions ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense, en réplique et en duplique ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi vise "toutes les dispositions civiles" de l'arrêt criminel qui a prononcé dans la procédure suivie contre Victor Y... de SAVOIE ; que cette décision ne comporte aucune disposition d'ordre civil ; qu'en cet état et en l'absence de tout autre arrêt qui serait intervenu sur les conclusions des parties civiles, ces dernières sont, par application de l'article 567 du Code de procédure pénale, sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique et sur les frais envers l'Etat ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Dardel, Massé, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;