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93-81326 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Non-Compliance with Pleading Requirements in Narcotics Conviction

Numéro de cause 93-81326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a criminal conviction for unlawful use of narcotics, where the appellate court had deemed his opposition to a prior default judgment void and sentenced him to four months imprisonment. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted briefs failed to cite any specific law alleged to have been violated or present any distinct point of law, thus not meeting the formal requirements set out in the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling was found to be procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Dismissal of Appeal for Non-Compliance with Pleading Requirements in Narcotics Conviction: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted briefs failed to cite any specific law alleged to have been violated or present any distinct point of law, thus not meeting the formal requirements set out in the Code of Criminal Procedure, and the appellate ruling was found to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de la peine pour stupéfiants respect des exigences formelles recours contre décision de renvoi détention pour insoumission moyens

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted briefs failed to cite any legal provision, a requirement under this article.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-84528
Supreme Court Dismisses Narcotics Sentence Appeal Due to Non-Compliance with Sentence Execution Requirement
07-83461
Defendant's Narcotics Appeal Dismissed for Late Personal Brief
88-85198
Drug Conviction Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender
89-83917
Narcotics Appellant Barred From Appeal Due to Failure to Surrender
98-81970
Narcotics Case Detention Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted briefs failed to cite any legal provision, a requirement under this article.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nacer, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 16 décembre 1992 qui, ayant dit non avenue son opposition à un précédent arrêt de défaut pour usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;

que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;