Traffic Violation Appeal Inadmissibility Upheld Due to Defective Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court's decision that upheld the inadmissibility of their appeal against a traffic violation conviction imposing a fine and license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief was only signed by a member of a professional civil company of lawyers registered with the Toulon bar, failing to comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which requires the signature of the appellant, rendering the stated grounds for appeal formally insufficient to seize the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Inadmissibility Upheld Due to Defective Signature: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief was only signed by a member of a professional civil company of lawyers registered with the Toulon bar, failing to comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which requires the signature of the appellant, rendering the stated grounds for appeal formally insufficient to seize the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting brief did not meet the requirements of this article regarding the required signature.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de SAINTE-ETIENNE l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende et à un mois de suspension de permis de conduire pour infraction au Code de la route ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ledit mémoire ne porte que la signature d'un membre d'une société civile professionnelle d'avocats, inscrite au barreau de Toulon ;
Qu'il ne remplit pas, dès lors, les conditions prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, ce texte exigeant que le mémoire porte la signature du demandeur, et ne saisit pas en conséquence la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;