Appeal Dismissed for Untimely Filing of Territorial Ban Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a criminal court of appeals decision from August 19, 1992, which rejected a request to lift a French territorial ban. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because it was filed on February 3, 1993, long after the five-day statutory deadline following the decision's pronouncement on August 19, 1992, despite the applicant being represented when the decision was delivered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 462 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Territorial Ban Challenge: The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because it was filed on February 3, 1993, long after the five-day statutory deadline following the decision's pronouncement on August 19, 1992, despite the applicant being represented when the decision was delivered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for filing an appeal to the Court of Cassation, which was exceeded by the appellant.
This article was cited regarding the procedure followed by the Court of Appeal when deliberating and setting the date for the decision's pronouncement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont un délai de cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mokhtar X... était représenté à l'audience du 12 août 1992, par son conseil qui a été entendu ; qu'à l'issue des débats la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et après que le président en eut donné avis, conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale, a renvoyé le prononcé de la décision au 19 août 1992, qu'à cette dernière date l'arrêt a été effectivement prononcé ;
Que c'est le 3 février 1993 seulement que le demandeur s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Que dès lors le pourvoi est tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;