Accused's Appeal on Right to Information and Defense in Murder Case Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual, charged with murder preceding, accompanying, or following armed robbery, appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal to send him to the Assize Court, alleging violations of articles concerning the right to be informed of charges in a timely manner and the right to effective participation in one's defense under the European Convention on Human Rights. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the accused was informed of the charges in French, his native language, before being detained, and furthermore, the cited provisions of the Convention regarding interpretation and defense rights are inapplicable before the investigating courts, thereby validating the regularity of the procedure and the jurisdiction of the sending court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Accused's Appeal on Right to Information and Defense in Murder Case Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the accused was informed of the charges in French, his native language, before being detained, and furthermore, the cited provisions of the Convention regarding interpretation and defense rights are inapplicable before the investigating courts, thereby validating the regularity of the procedure and the jurisdiction of the sending court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the core disposition of the judgment.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Maxime,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi le crime de vol avec port d'arme ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur les trois moyens de cassation pris de la violation des articles 5 2, 6 1 et 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d
Les moyens étant réunis ;
Attendu, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Maxime X... a été inculpé des faits reprochés dans sa langue maternelle, le français, avant d'être placé sous mandat de dépôt criminel ; que, d'autre part, les dispositions invoquées des articles 6 1 et 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont sans application devant les juridictions d'instruction ; que les moyens réunis doivent, dès lors, être écartés ;
Et attendu que la procédure est régulière, que les faits reprochés à Castel sont qualifiés crimes par la loi, que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé est renvoyé ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;