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92-84259 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Due to Customs Settlement

Numéro de cause 92-84259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a Parisian Court of Appeal decision that had upheld penalties for the offense of undeclared importation of prohibited goods; however, the Supreme Court deemed it unnecessary to rule on the appeal because a definitive settlement (transaction) between the defendant and the Customs administration had been reached on June 29, 1993, and such a transaction extinguishes the public prosecution in customs matters concerning penalties and fiscal sanctions.

Regeste Legislator

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Non lieu à statuer; Supreme Court Dismisses Appeal Due to Customs Settlement: The defendant appealed a Parisian Court of Appeal decision that had upheld penalties for the offense of undeclared importation of prohibited goods; however, the Supreme Court deemed it unnecessary to rule on the appeal because a definitive settlement (transaction) between the defendant and the Customs administration had been reached on June 29, 1993, and such a transaction extinguishes the public prosecution in customs matters concerning penalties and fiscal sanctions.

Mots-clés

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administration des douanes réduction de l'amende retour selon la Convention de La Haye règlement du litige exécution de décisions étrangères exonérations à l'importation et à l'exportation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Non lieu à statuer
The court decided not to rule on the appeal because the public action was extinguished by the settlement reached.
Généré par l'IA
96-84715
Appeal Dismissed Due to Extinction of Public and Fiscal Actions Following Customs Settlement
05-83921
Extinction of Customs Offense Proceedings Due to Settlement
18-18456
Withdrawal of Appeal in Customs Case
22-80173
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Scope of Customs Penalty Appeal
96-83892
Customs Fine Prosecution Standing of Public Prosecutor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non lieu à statuer

The court decided not to rule on the appeal because the public action was extinguished by the settlement reached.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MARTIN X..., contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1992 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, à diverses pénalités douanières ;

Attenduque la transaction éteint, en matière douanière, l'action publique pour l'application des peines et des sanctions fiscales ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une transaction définitive est intervenue le 29 juin 1993 entre le prévenu et l'administration des Douanes, sur autorisation du président de la chambre de la cour d'appel ayant prononcé les sanctions fiscales ;

Qu'il échet en conséquence de constater l'extinction de l'action publique ;

Par ces motifs ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, l'action publique étant éteinte par suite de la transaction intervenue ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;