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93-84104 Généré par l'IA

Cassation Court Ruling on Appeals Regarding Stolen Check Misuse

Numéro de cause 93-84104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed appeals filed against a Paris Court of Appeal judgment concerning civil remedies in a case of receiving and using stolen checks. Regarding one appellant, the court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted to the signatory of the appeal declaration did not specifically authorize representation for challenging the precise judgment under appeal, as required by procedural law. Regarding the other appellant, the appeal was rejected because no grounds for appeal were presented, and the challenged decision was formally correct.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE, Le REJETTE; Cassation Court Ruling on Appeals Regarding Stolen Check Misuse: Regarding one appellant, the court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted to the signatory of the appeal declaration did not specifically authorize representation for challenging the precise judgment under appeal, as required by procedural law. Regarding the other appellant, the appeal was rejected because no grounds for appeal were presented, and the challenged decision was formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement civil détournement de pouvoir abus de cartes-chèques procuration spéciale procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
This provision defines the formal requirements for signing the declaration of appeal, which, not being met, led to the declaration that the appeal was inadmissible.
IRRECEVABLE
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural defect.
Le REJETTE
The dispositive rejects the appeal of Liliane X... because no specific legal grounds were presented.
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14-22320, 14-22321, 14-22322, 14-22323, 14-22324, 14-22325, 14-22326
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This provision defines the formal requirements for signing the declaration of appeal, which, not being met, led to the declaration that the appeal was inadmissible.

IRRECEVABLE

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural defect.

Le REJETTE

The dispositive rejects the appeal of Liliane X... because no specific legal grounds were presented.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Liliane,

- X... François, contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel de chèques volés et d'usage desdits chèques, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi de François X... ;

Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ;

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe de la cour d'appel de Paris par Elie X..., agissant au nom et comme mandataire de François X..., est annexé un pouvoir signé du demandeur aux fins "de le représenter" et "d'entreprendre toute action en justice en vu du pourvoi en cassation" ;

Mais attendu qu'en l'état des termes de cet acte qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours au nom de son mandant, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte susvisé ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi de Liliane X... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

Sur le pourvoi de François X... ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi de Liliane X... ;

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;