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93-84048 Généré par l'IA

Cassation of Conviction Based on Subsequent Abolition of Imprisonment Penalty for Police Misdemeanor

Numéro de cause 93-84048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Angers Court of Appeal, which had sentenced the appellant to imprisonment for destruction of property and for the offense of voluntary battery (contravention de violences volontaires). Although no grounds for appeal were presented by the appellant, the Court of Cassation overturned the conviction for voluntary battery *ex officio* because a new law, effective July 19, 1993, abolished imprisonment as a penalty for police misdemeanors (contraventions de police), and such a more lenient, subsequent law must apply to judgments not yet final, thus invalidating the one-month prison sentence imposed for the contravention.

Regeste Legislator

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article 464 du Code pénal, article 4 du Code pénal, l'article 4 du Code pénal; Cassation of Conviction Based on Subsequent Abolition of Imprisonment Penalty for Police Misdemeanor: Although no grounds for appeal were presented by the appellant, the Court of Cassation overturned the conviction for voluntary battery *ex officio* because a new law, effective July 19, 1993, abolished imprisonment as a penalty for police misdemeanors (contraventions de police), and such a more lenient, subsequent law must apply to judgments not yet final, thus invalidating the one-month prison sentence imposed for the contravention.

Mots-clés

Généré par l'IA
emprisonnement motifs de cassation révocation du sursis infraction réduction de l'amende interdiction de la contrainte par corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 464 du Code pénal
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 modifiant l'article 464 du Code pénal et abrogeant son article 465 ;
article 4 du Code pénal
Vu ladite loi, ensemble l'article 4 du Code pénal ;
l'article 4 du Code pénal
Cited in conjunction with the new law to justify applying the more lenient law retroactively.
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13-81936
Cassation for Retroactive Application of Abolition of Criminal Offense
02-80840
Amnesty for Police Contravention Prior to Statutory Date
93-82265
Cassation for Insufficient Reasoning and Retroactive Application of New Penal Law
87-80408
Cassation Court Overturns Conviction for Procedural Error in Applying New Penalty Law
95-82654
Amnesty for Police Infraction, Recidivism Aggravation Applied to DUI Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code pénal

Cited in conjunction with the new law to justify applying the more lenient law retroactively.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MATHIAS X..., contre l'arrêt rendu le 3 août 1993 par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, qui, pour destruction ou détérioration d'un bien imobilier appartenant à autrui et contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement pour le délit et à 1 mois d'emprisonnemnt pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 modifiant l'article 464 du Code pénal et abrogeant son article 465 ;

Vu ladite loi, ensemble l'article 4 du Code pénal ;

Attendu qu'une loi nouvelle qui comporte des dispositions plus douces s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;

Attendu que si la peine d'un mois d'emprisonnement prononcée pour contravention de violences volontaires contre Claude-Alain Y... était encourue à la date où l'arrêt attaqué a été rendu, il n'en est plus de même depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 supprimant l'emprisonnement en matière de contravention de police ;

Attendu qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler de ce chef l'arrêt attaqué ;

Par ces motifs,

ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 3 août 1993, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a prononcé contre Claude-Alain Y... la peine d'un mois d'emprisonnement pour contravention de violences volontaires ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;