Detention Challenge After Attempted Murder Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained for nearly nineteen months following accusations of attempted murder and illegal weapon possession after allegedly shooting at police informants in a bar, contested the rejection of his request for release based on the duration of his detention. The appellate court justified the continued detention by citing significant evidence of criminal involvement, the necessity to prevent witness tampering and repetition of the offense due to ongoing conflict, and the risk of flight given the individual's statelessness, unemployment, serious prior record, and the gravity of the potential penalties. The Supreme Court affirmed the decision, ruling that the lower court's reasoning, based on both facts and law, complied with relevant procedural codes and international human rights provisions concerning detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-4 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, article 145-2 du Code de procédure pénale; Detention Challenge After Attempted Murder Charges: The appellate court justified the continued detention by citing significant evidence of criminal involvement, the necessity to prevent witness tampering and repetition of the offense due to ongoing conflict, and the risk of flight given the individual's statelessness, unemployment, serious prior record, and the gravity of the potential penalties. The Supreme Court affirmed the decision, ruling that the lower court's reasoning, based on both facts and law, complied with relevant procedural codes and international human rights provisions concerning detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the Chamber of Indictment correctly ruled on the detention based on this provision and Article 145-2 of the Code of Criminal Procedure.
The Court found that the Chamber of Indictment correctly ruled on the detention based on this provision and Article 144 of the Code of Criminal Procedure.
The Court confirmed that the Chamber of Indictment ruled on the detention without violating the provisions of this article.
The ruling rejected the appeal against the decision which rejected the request for release based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, port et détention d'arme de la 4ème catégorie, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Aziz X..., l'arrêt attaqué, après avoir exposé que le susnommé se serait rendu dans un débit de boissons où se trouvaient des informateurs de la police et aurait tiré plusieurs coups de feu en leur direction, blessant l'un d'eux, constate qu'il existe des indices significatifs et concordants d'une implication criminelle ;
Que les juges observent que, s'il apparaît que l'intéressé est détenu depuis un an et neuf mois, ce délai est raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de la procédure ; qu'ils soulignent que la détention demeure nécessaire pour empêcher des pressions sur les témoins et pour prévenir le renouvellement de l'infraction en raison du conflit grave qui oppose l'inculpé à la famille de la victime ;
qu'ils ajoutent que celui-ci est apatrideet sans emploi, qu'il a un lourd passé judiciaire et qu'eu égard à la gravité des faits, ainsi qu'au niveau des peines encourues, il est à craindre qu'il ne tente de se soustraire à l'action de la justice ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a statué sur la détention par des motifs de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et 145-2 du Code de procédure pénale et sans méconnaître les dispositions de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;