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92-83782 Généré par l'IA

Correctional Court Decision Appeal on Intentional Assault and Battery Conviction Upheld

Numéro de cause 92-83782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from the Court of Appeal that convicted them of intentional assault and battery, sentencing them to a suspended one-month prison term and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission merely contested the facts, which the lower courts had sovereignly established, and failed to present any legal argument or cite any law, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Correctional Court Decision Appeal on Intentional Assault and Battery Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission merely contested the facts, which the lower courts had sovereignly established, and failed to present any legal argument or cite any law, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale recours contre décision de renvoi agression physique détenu classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the personal brief failed to meet the requirements set forth in this article.
Généré par l'IA
92-84915
Correctional Court Decision Affirmation on Willful Battery Conviction
93-84444
Criminal Conviction Appeal for Assault, Battery, and Contempt Upheld
05-80399
Appeal against Simple Assault Conviction Admissibility Ruling
94-80939
Appeal Regarding Intentional Assault Conviction and Provocation Defense Rejection
92-84883
Appeal Against Assault and Property Damage Conviction Upheld on Grounds of Judicial Presence and Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the personal brief failed to meet the requirements set forth in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis simple ainsi qu'à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de mémoire au soutien du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Attendu que le mémoire du demandeur, qui se borne à contester les faits sur lesquels les juges ont souverainement fondé leur décision, et qui ne contient aucun moyen ni ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger ;

que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;