Military Tribunal Judgment Annulled for Improper Suspension and Community Service Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed and annulled a military tribunal's judgment that sentenced an individual for voluntary mutilation in peacetime to eight months imprisonment, four of which were suspended and conditioned upon 160 hours of community service to be completed within three years. The Court of Cassation reasoned that the conditions for imposing a suspended sentence coupled with community service were violated because the suspension must apply to the entirety of the sentence, not partially, and the maximum period allowed for completing the community service, which is assimilated to the probationary period, cannot exceed eighteen months, whereas the lower court imposed a three-year period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 du Code pénal, article 747-3 du Code de procédure pénale, Article 271 du Code de justice militaire; Military Tribunal Judgment Annulled for Improper Suspension and Community Service Conditions: The Court of Cassation reasoned that the conditions for imposing a suspended sentence coupled with community service were violated because the suspension must apply to the entirety of the sentence, not partially, and the maximum period allowed for completing the community service, which is assimilated to the probationary period, cannot exceed eighteen months, whereas the lower court imposed a three-year period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the incompatibility of partial suspension (sursis partiel) with the obligation to perform community service (travail d'intérêt général) and the maximum duration of the probation period.
Cited to determine the scope of the referral back to the lower court following the quashing of the sentencing provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, contre le jugement du 3 novembre 1992 du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne qui, pour mutilation volontaire en temps de paix, a condamné Farid X... à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 160 heures, dans le délai de 3 ans, et a prononcé l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation présenté par le commissaire du Gouvernement et pris de la violation de l'article 747-3 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu, d'une part, que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que dans la mesure où le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 susvisé excluant la possibilité d'un sursis partiel ;
Attendu, d'autre part, qu'en application du même texte, le délai imparti pour effectuer un travail d'intérêt général, assortissant un sursis, est assimilé au délai d'épreuve et ne peut excéder 18 mois ;
Attendu qu'après avoir reconnu Farid X... coupable de l'infraction de mutilation volontaire en temps de paix, le tribunal l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, assorti de l'obligation d'accomplir 160 heures de travail d'intérêt général dans le délai de 3 ans ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu les principes ci-dessus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu que l'annulation du jugement étant prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, il ne sera statué par la juridiction de renvoi que sur l'application de celle-ci, conformément à l'article 271 du Code de justice militaire ;
Par ces motifs ;
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vCASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 3 novembre 1992, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, tant principale que complémentaire ;