Establishment Noise Disturbance Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of causing noise disturbance due to their establishment's activity, resulting in a fine and civil damages; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific violated legal text, thus not presenting a point of law as required by the relevant procedural code, and the challenged ruling was deemed formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Establishment Noise Disturbance Conviction Upheld on Procedural Grounds: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of causing noise disturbance due to their establishment's activity, resulting in a fine and civil damages; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific violated legal text, thus not presenting a point of law as required by the relevant procedural code, and the challenged ruling was deemed formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting brief failed to meet the requirements of this article by not citing any legal provision whose violation was alleged.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Josiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 1992, qui, pour bruits résultant de l'activité de son établissement, occasionnant une gêne pour le voisinage, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;