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92-82061 Généré par l'IA

Petitioners v. Court of Appeal of Agen (Admissibility of Appeal Submission)

Numéro de cause 92-82061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The petitioners appealed a decision by the Court of Appeal of Agen that rejected their request to annul a criminal procedure from the police court of Gourdon. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was submitted via a registered letter to the criminal chamber, which did not meet the formal requirements stipulated by Article 576 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Petitioners v. Court of Appeal of Agen (Admissibility of Appeal Submission): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was submitted via a registered letter to the criminal chamber, which did not meet the formal requirements stipulated by Article 576 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale droit de pétition recours contre décision de renvoi recours du personnel motifs de cassation intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
98-41437
Applicants v. Court of Appeal of Toulouse (1997 Decision)
90-16252
Appeal Admissibility Based on Improper Filing Method
89-15872
Appeal Inadmissibility for Improper Filing Procedure
96-18703
Appeal Rejected: Lower Court Decision on Admissibility Upheld
91-70387
Applicants v. Expropriation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ANTONIN X...,

- ANTONIN-PAPAZIAN Loti, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 février 1992, qui a rejeté leur requête en annulation de "la procédure pénale du tribunal de police de GOURDON" ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que ce pourvoi a été formé par lettre recommandée adressée à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Que, ne répondant pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;