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92-80108 Généré par l'IA

Appeal Timeliness in Involuntary Injury Case

Numéro de cause 92-80108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for involuntary injury and traffic violations, appealed the decision rendered on December 10, 1991, following a trial where the appellant was represented by counsel despite requesting to be judged in absentia. The Supreme Court held that because the appellant's lawyer was present at the hearing where the case was closed, and the judgment date was successively announced to the parties on multiple occasions leading up to the final delivery on December 10, the requirements of the relevant procedural article were met, meaning the five-day appeal period began on the date the decision was rendered, not upon formal service, thus rendering the appeal filed on December 24, 1991, inadmissible as being out of time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568, alinéa 1er, dudit Code, article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Appeal Timeliness in Involuntary Injury Case: The Supreme Court held that because the appellant's lawyer was present at the hearing where the case was closed, and the judgment date was successively announced to the parties on multiple occasions leading up to the final delivery on December 10, the requirements of the relevant procedural article were met, meaning the five-day appeal period began on the date the decision was rendered, not upon formal service, thus rendering the appeal filed on December 24, 1991, inadmissible as being out of time.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure par défaut violation des règles de la circulation moment de l'infraction lésion corporelle accidentelle durée de l'incapacité de travail audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568, alinéa 1er, dudit Code
This article sets the five-day deadline for appeal, which, according to the court, was not respected, leading to the inadmissibility declaration.
article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The court determined that the procedural requirements of this article regarding the reading of the judgment in public audience were met, making the appeal deadline start running immediately.
Généré par l'IA
14-84064
Appeal Regarding Involuntary Injury Conviction and Sentencing Law Application
91-85614
Appeal Over Injury Conviction Due to Unaddressed Time Limit Defense
69-92474
Appeal Against Conviction for Involuntary Injury and Traffic Violation Due to Absence of Written Request for Trial in Absentia
00-87983
Appeal Admissibility on Involuntary Injury Case Deadline
JURITEXT000007524338
Involuntary Injury Damages Rectification Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568, alinéa 1er, dudit Code

This article sets the five-day deadline for appeal, which, according to the court, was not respected, leading to the inadmissibility declaration.

article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The court determined that the procedural requirements of this article regarding the reading of the judgment in public audience were met, making the appeal deadline start running immediately.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1991, qui, notamment, pour délit de blessures involontaires et contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 600 francs chacune ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors des débats, qui se sont déroulés à l'audience du 15 octobre 1991, Franck X..., prévenu et partie civile, qui avait demandé par lettre adressée au président à être jugé en son absence, était régulièrement représenté par son avocat ; que, "les débats étant clos", "le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 5 novembre 1991" et que "advenue ladite audience... la Cour, après en avoir avisé les parties", a prolongé son délibéré pour "l'arrêt être rendu successivement aux audiences publiques" des 12 novembre, 26 novembre, 3 décembre 1991, puis à celle du 10 décembre 1991 à laquelle elle a effectivement prononcé son arrêt ;

Attendu qu'en cet état, les prescriptions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été observées, le délai de pourvoi de cinq jours francs, prévu par l'article 568, alinéa 1er, dudit Code, a couru à l'égard de Franck X... à partir de la décision attaquée, les dispositions de l'alinéa 2, 2°, de cet article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, du même Code et non au cas prévu par l'alinéa 2 de ce texte, où le défenseur est entendu ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi de Franck X..., formé le 24 décembre 1991, est tardif ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;