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91-87033 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Concerning Dismissal of Investigation into False Attestations

Numéro de cause 91-87033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the court of appeal which upheld a lower court's decision to dismiss an investigation concerning the creation and use of false attestations. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground presented for cassation, which challenged the reasoning supporting the finding that the investigation was complete and that there were insufficient charges against anyone, did not raise any of the specific grievances legally permitted for a civil party appealing a dismissal order when the public prosecutor did not appeal, consequently rendering the entire appeal inadmissible under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Concerning Dismissal of Investigation into False Attestations: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground presented for cassation, which challenged the reasoning supporting the finding that the investigation was complete and that there were insufficient charges against anyone, did not raise any of the specific grievances legally permitted for a civil party appealing a dismissal order when the public prosecutor did not appeal, consequently rendering the entire appeal inadmissible under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi décisions incidentes motif de police contrôle juridictionnel séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
01-80532
Appeal Regarding Dismissal of Investigation into False Attestations Inadmissible
87-91134
Civil Party Appeal on Forgery Investigation Dismissal Inadmissible
98-83670
Inadmissibility of Appeal Regarding Dismissal of False Attestation Charges
02-85520
Civil Party Appeal on Perjury Investigation Dismissal Inadmissible
99-80065
Civil Party Appeal Inadmissible in False Attestations Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the ground raised was not permitted for a civil party appealing against a decision of the chambre d'accusation when the public prosecutor did not appeal.

article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 12 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 86, 211, 593 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de droit et de fait dont elle a déduit que l'information était complète et qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que la partie civile est admise à formuler, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il est dès lors irrecevable et que, par application du même texte, il en est de même du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;