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91-86680 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Nullity Ruling on Investigative Minutes in Pharmacy Case

Numéro de cause 91-86680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal of Besançon, which had dismissed a civil claim following the acquittal of an individual charged with the illegal practice of pharmacy. The Court of Cassation ruled that the appellate court erred by upholding a nullity objection—raised against the investigative judge's minutes due to the absence of the defendant's counsel during questioning—because such procedural nullity exceptions must be presented to the trial court before any substantive defense is made, a prerequisite that did not appear to have been met before the appellate court.

Regeste Legislator

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article 174 du Code de procédure pénale, articles 174 et 385 du Code de procédure pénale, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon; Cassation Court Overturns Nullity Ruling on Investigative Minutes in Pharmacy Case: The Court of Cassation ruled that the appellate court erred by upholding a nullity objection—raised against the investigative judge's minutes due to the absence of the defendant's counsel during questioning—because such procedural nullity exceptions must be presented to the trial court before any substantive defense is made, a prerequisite that did not appear to have been met before the appellate court.

Mots-clés

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nullité procédurale motifs de cassation outrage au tribunal séquestre de moyens de preuve exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 174 du Code de procédure pénale
Attendu que, selon ces textes, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, et notamment des nullités visées à l'article 174 du Code de procédure pénale, doivent être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ;
articles 174 et 385 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation overturned the lower court's civil dispositions because the Court of Appeal improperly addressed a procedural exception (nullity) which had not been raised before the first instance judges.
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon
The case is remanded to a different Court of Appeal following the partial annulment.
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92-82350
Cassation Court Overturns Nullification of Criminal Proceedings Based on Untimely Procedural Defect Claim
22-87351
Cassation Court Partially Quashes Decision on Procedural Nullities in Assault and Drug Trafficking Investigation
14-83836
Court of Cassation Overturns Prescription Ruling Due to Violation of Adversarial Proceedings
15-82454
Cassation on Admissibility of Prescription Defense Raised on Appeal
88-87474
State v. Defendants (Pharmacy Law Violation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 174 et 385 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation overturned the lower court's civil dispositions because the Court of Appeal improperly addressed a procedural exception (nullity) which had not been raised before the first instance judges.

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon

The case is remanded to a different Court of Appeal following the partial annulment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1991, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Christian Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la b violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, et notamment des nullités visées à l'article 174 du Code de procédure pénale, doivent être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fait droit à l'exception soulevée devant elle par le prévenu et prise de la nullité du procès-verbal de transport sur les lieux du juge d'instruction du 26 mai 1987 et du procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé du même jour aux motifs qu'aucune convocation n'avait été adressée à son conseil et que Christian Z... n'avait pas expressément renoncé à être interrogé hors la présence de celuici ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement rendu contradictoirement ni d'aucunes conclusions que cette exception ait été présentée devant les premiers juges avant toute défense au fond ; qu'en l'examinant pour y faire droit la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon du 17 octobre 1991 mais en ses dispositions civiles seulement, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun

conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;