Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the Court of Appeal of Caen which had convicted him of indecent assault and the illegal practice of medicine, sentencing him to imprisonment and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and rendering the grounds of appeal contained therein inadmissible for review by the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and rendering the grounds of appeal contained therein inadmissible for review by the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief filed by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements of this article.
This article was cited as the legal basis for declaring that the appeal was not properly brought before the Court of Cassation due to the unsigned brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur et exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;