Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-85982 Généré par l'IA

Appellant v. Prosecutor (Assault and Battery Appeal)

Numéro de cause 92-85982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted by the Court of Appeal for voluntary assault and battery, receiving a three-month suspended sentence and two years of probation, challenged the decision, arguing procedural errors and insufficient grounds. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense with adequate, non-contradictory reasoning, and that the appellant's arguments merely sought to re-litigate the factual findings which are the sovereign appraisal of the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 309 du Code pénal; Appellant v. Prosecutor (Assault and Battery Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense with adequate, non-contradictory reasoning, and that the appellant's arguments merely sought to re-litigate the factual findings which are the sovereign appraisal of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine classement pour lésions corporelles action pénale agression physique motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 309 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Généré par l'IA
90-80951
Appellant v. State (Assault and Battery Conviction)
91-81462
Voluntary Assault and Battery Conviction Affirmed
93-82555
State v. [Appellant Name] (Assault with a Weapon Conviction Upheld)
JURITEXT000007522894
Appellant v. State (Aggravated Assault Conviction)
98-87131
Appellant v. State (Assault and Self-Defense)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments le délit retenu à l'encontre du prévenu et justifié sa décision quant à l'entière responsabilité de celui-ci ;

Attendu que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;