Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-83253 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Procedural Rejection

Numéro de cause 93-83253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal which upheld multiple fines against an individual for parking violations. The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was signed by a lawyer and not by the appellant himself, failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus rendering the arguments within the brief inadmissible, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Procedural Rejection: The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was signed by a lawyer and not by the appellant himself, failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus rendering the arguments within the brief inadmissible, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale exigences de forme griefs de procédure régularité de la procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article, leading to inadmissibility of the means of appeal.
Généré par l'IA
504115
Parking Fine Appeal Procedural Rejection
00-87120
Traffic Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds
99-82509
Parking Fine Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
01-83837
Parking Violation Appeal Rejection Due to Untimely Brief
93-84349
Parking Fines Appeal Rejection on Prescription and Technical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article, leading to inadmissibility of the means of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 juin 1993, qui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs chacune et 19 amendes de 600 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire qui est signé non par le demandeur mais par un avocat au barreau de Versailles ne remplit pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;