Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, sentenced by the Court of Appeal to multiple fines for parking violations, filed an appeal with the Court of Cassation, but the submitted written appeal was signed by an attorney from a different bar association than the one permitted, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code. Consequently, the Court of Cassation deemed the appeal memorandum inadmissible because it did not properly invoke the court's jurisdiction and upheld the lower court's decision as being regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation: Consequently, the Court of Cassation deemed the appeal memorandum inadmissible because it did not properly invoke the court's jurisdiction and upheld the lower court's decision as being regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify declaring the appeal inadmissible because the supporting brief was not properly signed by the appellant.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 juin 1993, qui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 40 amendes de 250 francs chacune, 128 amendes de 600 francs chacune et une amende de 2 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui est signé non par le demandeur mais par un avocat au barreau de Versailles ne remplit pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;