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92-82833 Généré par l'IA

Death of Appellant Extinguishes Public Action in Theft and Fraud Case

Numéro de cause 92-82833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the appellate court in Nîmes for complicity in theft, fraud, and attempted fraud, resulting in a two-year prison sentence. The Court of Cassation, however, declared the public action extinguished because the sentenced individual had died on October 30, 1992, which, according to procedural law, terminates the criminal prosecution, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE l'action publique éteinte, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Death of Appellant Extinguishes Public Action in Theft and Fraud Case: The Court of Cassation, however, declared the public action extinguished because the sentenced individual had died on October 30, 1992, which, according to procedural law, terminates the criminal prosecution, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour escroquerie tentative de vol fixation de la peine liquidation de la succession confiscation de valeurs patrimoniales État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE l'action publique éteinte
The court explicitly declared the public action extinguished due to the death of the accused.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there was no need to rule on the appeal following the extinction of the public action.
Généré par l'IA
16-86461
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death Precludes Review of Civil Liability Appeal
14-80413
Extinction of Public Criminal Action Due to Appellant's Death
09-88131
Extinguishment of Public Action Due to Death of Defendant on Appeal
99-81717
Death of Appellant Vitiates Public Action; Second Appeal Dismissed for Lack of Grounds
14-81316
Extinguishment of Public Action Due to Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE l'action publique éteinte

The court explicitly declared the public action extinguished due to the death of the accused.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there was no need to rule on the appeal following the extinction of the public action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RODRIGUEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui, pour complicité de vol, d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ;

Sur l'action publique :

Attendu qu'il résulte des pièces produites que Joseph Z... est décédé à Alès le 30 octobre 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action publique exercée contre lui des chefs de complicité de vol, escroquerie et tentative d'escroquerie est éteinte ;

DECLARE l'action publique éteinte ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;