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92-82466 Généré par l'IA

Defendant v. State (Appeal on Battery Conviction)

Numéro de cause 92-82466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by a court of appeal for intentional battery with a weapon and sentenced to a suspended prison term and a fine, appealed the decision, but the Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal statement failed to cite any specific law allegedly violated or present any discernible point of law, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant v. State (Appeal on Battery Conviction): A defendant, convicted by a court of appeal for intentional battery with a weapon and sentenced to a suspended prison term and a fine, appealed the decision, but the Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal statement failed to cite any specific law allegedly violated or present any discernible point of law, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale arme personnelle infraction à la loi sur les armes notion de décision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal memory was rejected because it did not meet the requirements set by this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
98-81616
State v. Defendant (Involuntary Battery Appeal)
90-81113
State v. [Appellant Name] (Regarding Battery with a Weapon and ITT Justification)
00-81983
State v. Defendant (Violence with Weapon Appeal)
88-80948
Appeal Against Voluntary Battery Conviction for Misuse of Loaded Weapon
95-80381
State v. Defendant (Assault Conviction Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal memory was rejected because it did not meet the requirements set by this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 4 février 1992, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;