Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing in Extortion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, accused of extortion and attempted extortion, appealed a decision from the Court of Appeal upholding the investigating judge's rejection of their request for release pending trial. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the file arrived on August 25, 1992, but the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal timeframe, leading to the declaration of forfeiture of the appeal under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale, Art. 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Art. 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing in Extortion Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the file arrived on August 25, 1992, but the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal timeframe, leading to the declaration of forfeiture of the appeal under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited based on this provision because the required memorandum of grounds for cassation was not filed within the legal time limit.
This article was cited as the basis for the Court of Cassation's review concerning an appeal against a decision on provisional detention.
The dispositive orders the appellant to pay the costs ('Le condamne aux dépens'), implicitly relying on the procedural framework established in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Mario, inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,
contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Mario Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 25 août 1992 ; que, cependant d le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Mario Y... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;