Extradition Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was asked to rule on an appeal concerning a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal which gave a favorable opinion regarding an extradition request made by a foreign government against an individual. The Court found that the appellate decision approving the extradition was issued by a chamber properly constituted according to law, but since no grounds for appeal alleging a violation of law were presented to support the appeal, the appeal failed to meet the essential conditions for legal existence and was therefore declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 de la loi du 10 mars 1927, Condamne la demanderesse aux dépens; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: The Court found that the appellate decision approving the extradition was issued by a chamber properly constituted according to law, but since no grounds for appeal alleging a violation of law were presented to support the appeal, the appeal failed to meet the essential conditions for legal existence and was therefore declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article due to the absence of any supporting grounds alleging a violation of the law.
This provision concerns the imposition of costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... A... Maria del Carmen,
contre un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard de la demanderesse par le gouvernement espagnol ;
Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorble à la demande d'extradition de Maria Y... A... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ;
d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;
D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;