Appeal on Extradition Decision Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered an appeal against a Paris Court of Appeal decision that partially granted an extradition request made by a foreign government concerning an individual. The Court found that the decision of the indictment chamber, which favored the extradition, was issued in accordance with legal prescriptions, but since the appeal presented no arguments or specific claims alleging any violation of the law that would compromise the decision's legal existence, the appeal was declared inadmissible pursuant to the relevant 1927 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 de la loi du 10 mars 1927, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal on Extradition Decision Declared Inadmissible: The Court found that the decision of the indictment chamber, which favored the extradition, was issued in accordance with legal prescriptions, but since the appeal presented no arguments or specific claims alleging any violation of the law that would compromise the decision's legal existence, the appeal was declared inadmissible pursuant to the relevant 1927 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible because no legal ground was raised.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... A... Maria del Carmen,
contre un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS a donné un avis partiellement favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard de la demanderesse par le gouvernement espagnol ;
Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la demande d'extradition de Maria Y... A... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ;
d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;
D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;