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91-84585 Généré par l'IA

Cassation Upholds Rejection of Conviction Suspension Based on Procedural Defects Waived by Indictment.

Numéro de cause 91-84585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought the suspension of a criminal conviction based on alleged irregularities in their prior arrest and provisional detention, filing a request with the appellate court's indictment division pursuant to Article 711 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld the appellate court's rejection of this request, reasoning that the previous indictment decision sending the matter to the Assize Court, in accordance with Article 594 of the Code of Criminal Procedure, validated and covered any existing procedural defects from the earlier stages of the investigation.

Regeste Legislator

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article 711 du Code de procédure pénale, article 594 du Code de procédure pénale, Art. 594 du Code de procédure pénale, Art. 711 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Art. 711 du Code de procédure pénale; Cassation Upholds Rejection of Conviction Suspension Based on Procedural Defects Waived by Indictment: The Court of Cassation upheld the appellate court's rejection of this request, reasoning that the previous indictment decision sending the matter to the Assize Court, in accordance with Article 594 of the Code of Criminal Procedure, validated and covered any existing procedural defects from the earlier stages of the investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi code de procédure pénale vice de procédure suspension provisoire motifs de cassation enquête préalable

Dispositions légales citées

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article 711 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 594 du Code de procédure pénale
Attendu qu'à bon droit les juges ont rejeté cette requête, dès lors qu'en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui avait renvoyé A...
Art. 594 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation upheld the lower court's decision, referencing this article as the basis for concluding that the prior indictment order covered any procedural flaws.
Art. 711 alinéa 2 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis used by the appellant for submitting the initial request for suspension of the sentence to the Court of Appeal.
Art. 711 du Code de procédure pénale
The sole ground for appeal invoked by the appellant concerned the violation of this article.
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96-84636
Appeal Concerning Indictment Division Procedures and Detention Validity
68-92409
Cassation for Lack of Reasoning on Suspended Sentence Prerequisites
15-87697
Applicant's Challenge to Indictment Annulment Rejection Upheld
76-92612
Cassation on Revocation of Suspended Sentence Following New Conviction
88-80092
Amnesty and Procedural Validity in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 594 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation upheld the lower court's decision, referencing this article as the basis for concluding that the prior indictment order covered any procedural flaws.

Art. 711 alinéa 2 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis used by the appellant for submitting the initial request for suspension of the sentence to the Court of Appeal.

Art. 711 du Code de procédure pénale

The sole ground for appeal invoked by the appellant concerned the violation of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Thierry, K

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 juin 1991, qui a rejeté sa requête en "suspension d'exécution" d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, se fondant sur les dispositions de l'article 711 alinéa 2 du Code de procédure pénale, d Thierry A... a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen d'une requête en suspension de l'exécution de la condamnation prononcée contre lui le 19 septembre 1989 par la cour d'assises de la Manche, en invoquant l'irrégularité des conditions dans lesquelles, à l'occasion de cette procédure, il avait été arrêté puis placé en détention provisoire ;

Attendu qu'à bon droit les juges ont rejeté cette requête, dès lors qu'en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui avait renvoyé A... devant la cour d'assises avait couvert, s'il en existait, les vices de la procédure antérieure ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;