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92-80697 Généré par l'IA

Appeal on Detention Moot Following Rejection of Referral and Arrest Warrant

Numéro de cause 92-80697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the indictment division of the court of appeal that had rejected his request for release pending trial on charges of aggravated attempted rape, aggravated rape, and rape. The Court of Cassation determined that since it had simultaneously rejected the appellant's appeal against the decision by the same indictment division to refer him to the Assize Court for trial and issue an arrest warrant, the subsequent appeal concerning his detention, which was based on the initial grounds for detention, had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal against the denial of release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Detention Moot Following Rejection of Referral and Arrest Warrant: The Court of Cassation determined that since it had simultaneously rejected the appellant's appeal against the decision by the same indictment division to refer him to the Assize Court for trial and issue an arrest warrant, the subsequent appeal concerning his detention, which was based on the initial grounds for detention, had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal against the denial of release.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention mandat d'arrêt ordonnance de renvoi tentative de viol recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the decision, although the final order states 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi' because the underlying basis for the detention order was resolved by a subsequent judgment.
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20-82112
Moot Appeal Regarding Initial Detention Order Following Referral
11-88518
Moot Appeal of Pre-Conviction Detention Denial
99-81858
Appeal Regarding Detention Following Final Referral Order
03-87074
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment and Arrest Warrant
91-85436
Appeal Regarding Detention Moot Due to Superseding Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the decision, although the final order states 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi' because the underlying basis for the detention order was resolved by a subsequent judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mesbah,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de cette chambre, en date du 15 avril 1992, le pourvoi formé par Mesbah X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 7 janvier 1992, le renvoyant devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol et emportant ordonnance de prise de corps, a été rejeté ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur une demande de mise en liberté fondée sur le titre de détention initial est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;