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92-80644 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Chamber: Detention Pending Trial for Armed Robbery

Numéro de cause 92-80644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought annulment of a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which rejected his request for release pending trial on charges including armed robbery, robbery, and receiving stolen goods. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the indictment chamber had sufficiently justified its decision by citing the necessity of detention to preserve evidence and ongoing investigation leads, prevent further collusion between the accused and co-perpetrators, and forestall the recurrence of offenses, especially since some co-defendants, who had already been released, immediately re-offended, thus fulfilling the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Indictment Chamber: Detention Pending Trial for Armed Robbery: The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the indictment chamber had sufficiently justified its decision by citing the necessity of detention to preserve evidence and ongoing investigation leads, prevent further collusion between the accused and co-perpetrators, and forestall the recurrence of offenses, especially since some co-defendants, who had already been released, immediately re-offended, thus fulfilling the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté brigandage code de procédure pénale instruction pénale pendante séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The sole ground for appeal was the violation of this article concerning the denial of release on bail.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Court confirms that the appealed decision satisfied the requirements of these articles by properly justifying the detention.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-81336, 97-81483
Appellant's Appeal on Detention Denial in Armed Robbery Case
90-86006
Defendant Appeals Detention Following Indictment Chamber's Failure to Address All Arguments
89-86776
Armed Robbery Appellant v. Improperly Constituted Indictment Chamber
91-85524
Appellant v. Indictment Chamber Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Theft
03-81458
Appellant Challenge to Indictment for Armed Robbery and Hostage-Taking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The sole ground for appeal was the violation of this article concerning the denial of release on bail.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Court confirms that the appealed decision satisfied the requirements of these articles by properly justifying the detention.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Michel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 décembre 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé de vols avec port d'arme, vols et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre d'accusation n'a pas fait droit à la demande de mise en liberté de l'inculpé" ; d

Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Jean-Michel X..., après avoir exposé les indices relevés contre l'inculpé, l'arrêt attaqué retient que la détention est l'unique moyen de conserver les preuves et les indices des recherches étant en cours pour déterminer la destination du produit des vols d'empêcher toutes nouvelles concertations entre l'inculpé et ses coauteurs ainsi que de prévenir le renouvellement des infractions auxquelles des coïnculpés, remis en liberté, n'ont pas hésité à se livrer immédiatemment ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;