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90-87661 Généré par l'IA

Somme Court Aggravated Rape Sentence Upheld

Numéro de cause 90-87661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a judgment from the Court of Assizes of the Somme, which sentenced the appellant to twelve years of criminal detention for aggravated rape and addressed civil claims; the Court rejected the appeal because no specific grounds were presented to support it, the legal proceedings were found to be regular in form, and the imposed sentence was deemed legally applied to the facts established by the Court and the jury.

Regeste Legislator

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Somme Court Aggravated Rape Sentence Upheld: The Supreme Court dismissed an appeal challenging a judgment from the Court of Assizes of the Somme, which sentenced the appellant to twelve years of criminal detention for aggravated rape and addressed civil claims; the Court rejected the appeal because no specific grounds were presented to support it, the legal proceedings were found to be regular in form, and the imposed sentence was deemed legally applied to the facts established by the Court and the jury.

Mots-clés

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viol jugement pénal motif de détention jugement civil contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi
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97-84224
Aggravated Rape Conviction Upheld on Appeal to Court of Cassation
01-88109
Aggravated Rape Sentence Affirmed on Appeal
04-84840
Supreme Court Upholds Aggravated Rape Conviction and Sentence, Rejects Procedural Challenges
91-84236
Criminal Imprisonment Affirmation for Aggravated Rape
98-85613
Aggravated Rape and Attempted Rape Conviction Upheld on Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Patrick, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'assises de la SOMME, qui l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt rendu le même jour par la même Cour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;