Appeal Against Unanswered Request to Lift Judicial Supervision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual, charged with attempted child abduction and related offenses, appealed the implicit rejection of a request for the lifting of judicial supervision, which had been addressed directly to the investigating judge who failed to rule on it. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible, reasoning that since the request was not processed in the legally prescribed manner, the investigating judge was not obligated to respond, and thus, in the absence of an actual ruling susceptible to appeal under the Code of Criminal Procedure, the appeal was invalid, a conclusion upheld by the Supreme Court which declared the appeal and subsequent appeal on points of law inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-6 du Code de procédure pénale, article 186 du Code de procédure pénale, article 186-1 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale; Appeal Against Unanswered Request to Lift Judicial Supervision: The Court of Appeal declared the appeal inadmissible, reasoning that since the request was not processed in the legally prescribed manner, the investigating judge was not obligated to respond, and thus, in the absence of an actual ruling susceptible to appeal under the Code of Criminal Procedure, the appeal was invalid, a conclusion upheld by the Supreme Court which declared the appeal and subsequent appeal on points of law inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly applied this provision in declaring the appeal inadmissible.
The appellate court correctly applied this provision in declaring the appeal inadmissible.
The appellate court correctly applied this provision in declaring the appeal inadmissible.
The inadmissibility of the appeal leads to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation, which implies this procedural basis for the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel, inculpé de tentative d'enlèvement d'enfant, voies de fait avec préméditation, dégradations volontaires,
contre l'arrêt n°4 rendu le 19 décembre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a déclaré irrecevable un appel par lui interjeté le 2 décembre 1991 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé par ordonnance du 26 septembre 1991 sous contrôle judiciaire, Daniel X... a, par une lettre directement adressée au juge d'instruction, sollicité la mainlevée de cette mesure et que faute de suite donnée par ce magistrat à cette demande, il a, par acte reçu au greffe le 2 décembre 1991, déclaré interjeter appel "de l'ordonnance de rejet implicite d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire du 26 septembre 1991" ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, la chambre d'accusation énonce "que le juge d'instruction qui n'ayant pas été saisi dans les formes prescrites par la loi, n'était pas tenu de s'expliquer sur le mérite de la demande ; qu'en l'absence d'une ordonnance seule susceptible de faire l'objet d'une voie de recours l'appel est irrecevable" ;
Attendu que par ces motifs les juges d'appel ont fait l'exacte application des dispositions des articles 148-6, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; qu'en effet il ne peut être interjeté appel d'une décision inexistante ;
Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;